Mentions légales

4.3. MENTIONS LÉGALES

MENTIONS LÉGALES de www.mexacover.net

Introduction

Conformément à la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSI-CE), MEXACOVER SL vous informe qu'elle est propriétaire du site web. Conformément aux exigences de l'article 10 de la loi susmentionnée, MEXACOVER SL fournit les informations suivantes :

Régime d'utilisation et de responsabilité

La navigation, l'accès et l'utilisation du site Web de MEXACOVER SL confèrent le statut d'utilisateur.

Le site web de MEXACOVER SL propose une grande variété d'informations, de services et de données. Les utilisateurs sont responsables de l'utilisation correcte du site web. Cette responsabilité s'étend à :

• La véracité et la légalité des informations fournies par l'utilisateur dans les formulaires fournis par MEXACOVER SL pour l'accès à certains contenus ou services proposés par le site Web.
• L'utilisation des informations, services et données proposés par MEXACOVER SL en violation des présentes conditions générales, de la loi, de la morale, des bonnes mœurs ou de l'ordre public, ou qui de toute autre manière pourrait violer les droits de tiers ou le fonctionnement du site Web.

Politique de liens et clauses de non-responsabilité

MEXACOVER SL n'est pas responsable du contenu des sites Web auxquels l'utilisateur peut accéder via les liens établis sur son site Web, à condition qu'il n'ait pas une connaissance effective que l'activité ou l'information à laquelle il fait référence ou recommande est illégale ou qu'elle porte atteinte à la propriété ou aux droits d'un tiers pouvant faire l'objet d'une indemnisation, ou, s'il a une telle connaissance, il agit avec diligence pour supprimer ou désactiver le lien correspondant.

Il sera entendu que MEXACOVER SL a la connaissance effective visée au paragraphe précédent lorsqu'un organisme compétent a déclaré les données illicites, a ordonné leur suppression ou a rendu l'accès à celles-ci impossible, ou l'existence du préjudice a été déclarée, et MEXACOVER SL a connaissance de la résolution correspondante, sans préjudice des procédures de détection et de suppression de contenus que MEXACOVER SL applique en vertu d'accords volontaires et d'autres moyens de connaissance effective qui peuvent être établis.

MEXACOVER SL déclare avoir adopté toutes les mesures nécessaires pour éviter tout préjudice aux utilisateurs de son site web pouvant résulter de leur navigation. Par conséquent, MEXACOVER SL décline toute responsabilité quant aux dommages que les utilisateurs pourraient subir lors de leur navigation sur Internet. Elle ne garantit pas non plus la disponibilité technique, l'exactitude, la véracité, la validité ou la légalité des sites web ne lui appartenant pas accessibles via des liens.

Modifications

MEXACOVER SL se réserve le droit d'apporter, sans préavis, les modifications qu'elle juge appropriées au contenu de son site web. Ceci s'applique aussi bien au contenu du site web qu'aux conditions d'utilisation et aux conditions générales d'achat. Les modifications mentionnées dans cette section n'affecteront pas les achats effectués avant la date de publication.

De telles modifications pourront être effectuées via son site Internet par tout moyen légalement admissible et seront contraignantes tant qu'elles seront publiées sur le site Internet et jusqu'à ce qu'elles soient valablement modifiées par des modifications ultérieures.

Indication de prix

• Si les prix des produits et/ou services sont affichés, les prix affichés à l'écran seront ceux en vigueur à ce moment-là. Les prix seront indiqués en euros et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Si la TVA n'est pas incluse, cela sera explicitement indiqué et l'utilisateur pourra consulter le prix final complet.
• De même, si une autre taxe est applicable, elle sera indiquée, y compris, le cas échéant, le montant des augmentations ou des remises applicables à l'offre et les éventuels coûts supplémentaires qui pourraient être répercutés sur le consommateur ou l'utilisateur.

Propriété intellectuelle et industrielle

MEXACOVER SL, elle-même ou en tant que cessionnaire, est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur son site web, ainsi que sur tous les éléments qui y sont contenus (y compris, mais sans s'y limiter, les images, le son, l'audio, la vidéo, les logiciels ou les textes ; les marques ou logos, les combinaisons de couleurs, la structure et la conception, le choix des matériaux utilisés, les programmes informatiques nécessaires à son fonctionnement, son accès et son utilisation, etc.), dont elle est propriétaire. Par conséquent, ces œuvres sont protégées en tant que propriété intellectuelle par la législation espagnole et sont soumises à la législation espagnole et européenne en la matière, ainsi qu'aux traités internationaux relatifs à la matière signés par l'Espagne.

Tous droits réservés. Conformément aux dispositions de la loi sur la propriété intellectuelle, la reproduction, la distribution et la communication publique, y compris la mise à disposition, de tout ou partie du contenu de ce site web à des fins commerciales, sur quelque support que ce soit et par tout moyen technique, sont expressément interdites sans l'autorisation de MEXACOVER SL.

L'utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle détenus par MEXACOVER SL. Il est autorisé à consulter les éléments du portail, ainsi qu'à les imprimer, les copier et les stocker sur le disque dur de son ordinateur ou tout autre support physique, à condition que ce soit uniquement pour son usage personnel et privé. Il est interdit de supprimer, d'altérer, de contourner ou de manipuler tout dispositif de protection ou système de sécurité installé sur les pages de MEXACOVER SL.

Actions en justice, législation applicable et juridiction

Si vous souhaitez déposer une réclamation, veuillez nous contacter par courriel à l'adresse comercial@mexacover.net. MEXACOVER SL met également à disposition des consommateurs et utilisateurs des formulaires de réclamation officiels.

MEXACOVER SL se réserve le droit d'intenter toute action civile ou pénale qu'elle juge appropriée pour une mauvaise utilisation de son site Web et de son contenu, ou pour le non-respect des présentes conditions générales.

La relation entre l'utilisateur et le prestataire est régie par la réglementation en vigueur et applicable en Espagne. En cas de litige, les parties pourront soumettre leur litige à l'arbitrage ou saisir la juridiction ordinaire, conformément aux règles de compétence. MEXACOVER SL est domiciliée à Gérone, en Espagne.

Les contrats conclus par voie électronique dans lesquels un consommateur est impliqué sont présumés avoir été conclus au lieu de résidence habituelle du consommateur.

Les contrats électroniques entre commerçants ou professionnels, à défaut d'accord entre les parties, sont présumés avoir été conclus au lieu où le prestataire de services est établi.

Règlement des litiges en ligne conformément à l'article 14.1 du règlement (UE) 524/2013 : La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne, disponible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

DERNIÈRE MISE À JOUR : 28 juin 2024